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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69fd738acdc6046d4702c3e8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [S] [S]: JUGER que les griefs sont graves, étayés et suffisants ; JUGER que la Société [2] remplit la charge de la preuve qui lui incombe ; JUGER que M.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

6a17d6f5cdc6046d47317429

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES ADVERSES Juger que M. [H] [X] n'a commis aucun acte de concurrence déloyale à l'égard de la société 3P. Juger que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0fccdc6046d47669ccd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

sa demande de faire dire et juger qu'elle ne peut revendiquer une ancienneté du 1er janvier 2010 au 1er mai 2018 ; - débouter l'AGS de sa demande de dire et juger inopposable le contrat de travail conclu

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6a1920a3cdc6046d4752b288

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

A titre subsidiaire : - juger que la CPAM n'a laissé aucun délai de consultation après la phase pendant laquelle l'employeur et le salarié peuvent déposer des commentaires, - juger que la CPAM n'a donc

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7386cdc6046d4702c222

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[N] [F] demande à la cour de : JUGER recevable et bien fondé l'appel. Y faisant droit INFIRMER dans l'ensemble de ses dispositions le jugement. Statuant de nouveau, JUGER M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a0fe4decdc6046d4786e7fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la formule exécutoire ; juger prescrites à l'égard de Mme [B] les causes des ordonnances du 28 janvier 2013 ; juger abusif le commandement du 17 décembre 2024 ; - rejeté la demande de dommages

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a0ffc04cdc6046d478a8db7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

nombre de fautes à son égard, - juger que par ses fautes, la SAS Bleu Plaisance est responsable de son entier préjudice, - juger ses demandes justifiées et, en conséquence, ' À titre principal, -

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69fd7f51cdc6046d47045af4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

que la caisse a violé les dispositions de l'article 6 §1 la convention européenne des droits de l'homme ; - juger que la caisse a violé le principe d'égalité des armes entre les parties ; - juger que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a2c

Appel

6 février 2020

6 février 2020

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/12/2019 la SELARL CASADEI-JUNG la SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf3fcdc6046d4787742f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

que la cour d'appel a été saisie et que l'effet dévolutif opère ; - juger que l'instance d'appel n'est pas éteinte ; - juger que l'appel qu'elle a interjeté a été régulièrement formé dans le délai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225ccdcdc6046d47383250

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[O] (pièce adverse n°1) est fictif, - juger que M.[O] n'a pas la qualité de salarié de la société [2], à titre subsidiaire et dans tous les cas - débouter M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc24cdc6046d47e97dbb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

que la rupture des relations contractuelles entre les parties ne présente pas de caractère brutal, - juger que la rupture était conditionnée, - juger que c'est sans difficulté aucune que la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210b15cdc6046d47093720

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Dans ses dernières conclusions numérotées 1, transmises le 28 juillet 2025, l'association Sea Shepherd France demande à la cour de : Juger que la fondation Sea Shepherd Global ne justifie pas d'un

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CA

Chambre 3-4

69f44b22cdc6046d472f29e9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Juger que les appelants ne font état d'aucune circonstances nouvelles justifiant une demande de sursis à statuer, Juger que la demande de sursis à statuer ne tend pas aux mêmes fins que les demandes

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CA

Chambre 1-1

6a1fc140cdc6046d47ea49e8

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[O], Juger qu'elle n'est pas débitrice de la somme de 3.000 euros au titre de la réparation du préjudice matériel de M. [O], Juger que les clauses du Contrat d'Assurances de M.

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Pôle 6 - Chambre 11

6a167e5bcdc6046d4710e45b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

que la société [3] a manqué à son obligation de non-discrimination ; - juger que la société [3] a modifié le contrat de travail de Mme [P] [M] ; - juger que la société [3] a manqué à son obligation

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CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

applicables au licenciement économique, - juger que la rupture de son contrat de travail était nulle et de nul effet pour fraude aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ou à tout le

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f61cdc6046d47b055c0

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

la signification du jugement du 12 décembre 2024 est irrégulière, en conséquence, - juger que le délai d'appel n'a jamais commencé à courir, - juger son appel recevable, à titre subsidiaire, si le

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CA

4e chambre civile

6a226104cdc6046d4738f5bb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Z] demande en substance à la cour, au visa des articles 1147, l23l-l, et 1231-6 du code civil, de : - Juger que les trois virements de 3 000 euros, 100 000 euros et 100 000 euros exécutés entre le

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8061cdc6046d47047928

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Si les désordres sont jugés comme n'étant pas de nature décennale, - juger que l'action engagée par M. [K] est prescrite. En tout état de cause, - juger infondées les demandes de M.

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