au délibéré, à l'audience du 30 Avril 2008, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame Jacqueline X...épouse XA... ... 44550 MONTOIR DE BRETAGNE représentée par Me KERGALL

à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur interdépartemental des routes Ouest à leur demande de copie du document intitulé « Mise en sécurité de l'échangeur de Kériel

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [O] [J] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE Madame [K] [G] [Adresse 3] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Virginie GLORIEUX KERGALL

. **** DEMANDERESSE : Madame Nolwenn X... ... 29290 SAINT RENAN ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, et pour avocat plaidant Me KERDILES KAYA

**************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [X] [W] né le 17 Avril 1971 à [Localité 2] de nationalité Bulgare [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Pascale FEUILLEE-KENDALL

Représentée par Me Françoise NAUDY-ORTAIS de la SCP KERDILES-KAYA & NAUDY-ORTAIS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de BREST (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/ 004995 du 09

COUR D'APPEL D'ORLÉANSCHAMBRE SOLENNELLE SOCIALEGROSSES leà Me GLORIEUX-KERGALL SCP DAVETTE VILLENEUVE ETC Madame la Procureure Générale Monsieur le bâtonnier de l'Ordre des AvocatsCOPIES leà Maître X.

assigné par acte d'huissier du 2 septembre 2022 délivré à personne présente au domicile, n'a pas constitué Madame [J] [G] épouse [K] née le [Date naissance 8] 1975 à [Localité 27] (29) Kergol

ENTRE : Monsieur Philippe X... né le 03 Mai 1954 à ISSY LES MOULINEAUX (92130) Demeurant Les Granges 46250 LES ARQUES représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de la SCP LAGARDE/ALARY/CHEVALIER/ KERAVAL

actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est ... représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Lynda A... de la SCP LAGARDE - ALARY- CHEVALIER - KERAVAL-GAYOT

février 2012 Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Matthieu TOUCANE de la SCP LE HAN BOUREAU TOUCANE KERGALL

Localité 1] Représenté par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Matthieu TOUCANE de la SCP LE HAN BOUREAU, TOUCANE, KERGALL

Localité 4] Représentée par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Matthieu TOUCANE de la SCP LE HAN BOUREAU TOUCANE KERGALL

ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance CAHORS en date du 10 Octobre 2002 D'une part, ET : Madame Martine Y... représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la SCP LAGARDE/ALARY/CHEVALIER/ KERAVAL

ET E., avoués assistée de la SCPA LAGARDE ALARY CHEVALIER GAYOT KERAVAL, avocats D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Glorieux-Kergall demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2023 du tribunal administratif

2000 à GRAMAT née le 26 Octobre 1933 à GRAMAT (46500) Demeurant 27 avenue Georges Clémenceau 11200 LEZIGNAN CORBIERES représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la SCP LAGARDE/ALARY/CHEVALIER/ KERAVAL

l'affaire, ENTRE : Madame Josette X... épouse Y... née le 05 Août 1951 Demeurant Plaisance 15520 SAINT MAMET LA SALVETAT représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la SCP LAGARDE/ALARY/CHEVALIER/ KERAVAL