représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur [E] [P] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Fabien LACAILLE

. - LACAILLE - LALLEMAND, avocats associés au barreau de Saint-Pierre DEMANDEURS ET : Minatchy RANGUIN MOUTOU veuve KICHENIN, demeurant au no ... 97410 SAINT-PIERRE Représentée par

Georges-André HOARAU-Christine LACAILLE LALLEMAND avocats associés au barreau de Saint-Pierre DEMANDERESSE ET Clovis Z..., demeurant au no ... 97440 SAINT-ANDRE Représenté par Me Patrick

LUXANT GROUP [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN S.A.R.L.

.- FORGET J.L, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par Me Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [G] [W] Prise en sa qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire de

LACANI venant aux droits de la SARL DREAM YACHT TRAVEL, représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Marc BERNIE de la SELARL

Georges-André HOARAU-Christine LACAILLE LALLEMAND, avocats associés au barreau de Saint-Pierre DÉFENDEUR DÉBATS L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour, 9 décembre 2008 devant NOUS, puis

HOARAU / LACAILLE (avocats au barreau de SAINT-PIERRE) DEMANDERESSE ET Monsieur Michel Y... 75, Rivière du Manguier II Passamainty 97600 MAMOUDZOU (MAYOTTE) Représenté par Me

Représenté par Me Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1633 Madame W... K... née L... [...] [...]

; 2°) de condamner la commune de Lacapelle-del-Fraisse à lui verser la somme de 21 221,96 euros, outre intérêts moratoires ; 3°) d'enjoindre à la commune de Lacapelle-del-Fraisse de lui régler cette

Localité 5] représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉ : Monsieur [O] [Z] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Fabien LACAILLE

3] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [Z] [D] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Fabien LACAILLE

en date du 10 MARS 2006 suivant déclaration d'appel en date du 06 AVRIL 2006 rg no 05 / 224 APPELANTS : Monsieur Juno X... ... ... 97442 ST PHILIPPE Représentant : LA SELARL HOARAU LACAILLE

Février 2023, enregistrée sous le n° 17/02324 APPELANT [P] [K] Représenté par Me Emmanuel TOURAILLE de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 96 INTIMEES Stéphanie LAFAILLE

Le centre hospitalier Jacques Lacarin de Vichy n'étant pas partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, les conclusions de M.

1] [Localité 5] Représentant : Me Isabelle LAURET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [E] [A] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Christine LACAILLE

.-75009 PARIS Représenté et assisté sur l'audience par Me Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1633 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907

Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.M.