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94 résultats pour « Lartichaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ebe

Appel

14 février 2006

14 février 2006

Enfin, l'équité et les circonstances de la cause justifient qu'il soit alloué à la société LGTR la somme de 800 ç en application de larticle 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc4e

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

vieillesse le 6 novembre 1994 que la Caisse de la mutualité sociale agricole d'Ile de France a liquidée à compter du 1er janvier 1995 puis complétée à partir du 1er janvier 1999 par la majoration prévue à ‘larticle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e405

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Monsieur Chafie X... et madame Dalila X... demandent à la cour : - de réformer la décision critiquée, - de leur accorder les plus larges délais de paiement en application de larticle 1244 du code civil

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dcc53cdc6046d475f19f7

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Larticle L 742-1 du CESEDA dispose que 'le maintien en rétention au delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Rétention Administrative

661e14d40f653b0008df2a77

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise, soutenant, d'une part ,que les conditions de 'larticle L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies en ce que la

Source officielle
CA

Section C

6a210bdfcdc6046d47094930

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[P] [R] par l'intermédiaire de son conseil demandait au juge des référés de : Vu les dispositions de larticle 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e03

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

aménagements acceptés par les bailleurs. distinguer, si nécessaire par un rapport préalable, tous travaux que commanderait l'urgence- Condamné la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer au titre de larticle

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

635cc38b0d69e87f74e6c105

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Larticle R. 713-11 du code de la consommation prévoit que lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43ccacdc6046d472de40c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Larticle L 742-1 du CESEDA dispose que 'le maintien en rétention au delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c66c7633dcd15b3f02

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur la prolongation de la rétention Larticle L. 741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que 'la décision de placement en rétention prend en compte l'état de

Source officielle
CA

RETENTIONS

6965f969cdc6046d471ccca7

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Larticle L 742-1 du CESEDA dispose que 'le maintien en rétention au delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues

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CA

CHAMBRE DES REFERES

6801dfe9354955cf78ced5b4

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Larticle 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de

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CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86285

Appel

13 juin 2002

13 juin 2002

motif économique entre le 23 mai et le 21Juin 1996 sans avoir mis en oeuvre la procédure de consultation imposée à peine de nullité ; que c'est donc a bon droit par application de l'alinéa 2 de larticle

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CA

4eme Chambre Section 1

63c2570d0bfda47c900761a8

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aucune circonstance d'équité ne justifie de faire application de 'larticle 700 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

64a6601dbbd03a05db965196

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [R] Holding aux dépens prévus à l'article 695 du nouveau (sic) code de procédure civile et les a liquidés conformément à larticle

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Rétentions

67ecc7db8e074ba02f40a3a3

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Larticle L.6l2-3 mentionne que le risque de soustraction à la décision d'éloignement peut être considéré comme établi, notamment, si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer

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Pôle 5 - Chambre 10

65af68a3b6c6260008b530cc

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La société Cap Medoc Construction est ainsi fondée à en solliciter le remboursement sur le fondement de larticle 1346 du code civil.

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CA

ETRANGERS

6a22632ccdc6046d47393fa5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens pris ensemble de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'illégalité de la décision de placement, de la violation de larticle L 741-3 du CESEDA

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CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87777

Appel

27 septembre 2005

27 septembre 2005

PAPON à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 400 euros en application de larticle 475-1 du code de procédure pénale, - reçu l'Electricité de France en sa constitution

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Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87e07

Appel

6 février 2006

6 février 2006

condamnation des époux de FOUCAUCOURT à le garantir à hauteur de 90 % des condamnations prononcées contre lui et réclame versement in solidum par les intimés de la somme de 2.000 euros sur le fondement de larticle

Source officielle