AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ebe
14 février 2006
14 février 2006
Enfin, l'équité et les circonstances de la cause justifient qu'il soit alloué à la société LGTR la somme de 800 ç en application de larticle 700 du nouveau Code de procédure civile.
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Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc4e
18 septembre 2008
18 septembre 2008
vieillesse le 6 novembre 1994 que la Caisse de la mutualité sociale agricole d'Ile de France a liquidée à compter du 1er janvier 1995 puis complétée à partir du 1er janvier 1999 par la majoration prévue à ‘larticle
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