déférée à la cour : Jugement rendu le 15 octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° Section : E N° RG : F 19/02930 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-laure

Décembre 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 01 No Section : No RG : 2014F02234 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL Me Anne laure

] Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Prisca VITALI Me Fabien DUPIELET Me Véronique DEMICHELIS Me Romain CHERFILS Me Laure

rendu le 14 Novembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/05876 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Astrid

contentieux [Adresse 1] représentée par Mme [B] [Y] régulièrement muni d'un pouvoir INTIMÉE : Mme [F] [R] Chez Monsieur [S] [W] [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laure

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Novembre 2022, devant : Madame CAUTRES, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON substitué par Me Laure

BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE DITE BNC, Siège social : [Adresse 3] Représenté par Me Marie-astrid CAZALI de la SELARL M.A.C AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA S.E.L.A.R.L.

Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant), substitué par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER, et Représenté par Me Anne-Laure

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Murielle VANDEVELDE (avocat au barreau de LYON) INTIMEE : Madame [G] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante et assistée par Me Laure

2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : 19/01699 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-laure

contentieux de la protection de Rouen du 24 juin 2022 APPELANTE : Madame [G] [O] veuve [B] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] (76) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Astrid

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6] (76) [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Astrid LEFEZ, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Laure LAMORIL-VANPOPERINGHE, avocat au barreau

le 27 Juin 2019 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 17/02254 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me DUPUIS Martine Me Anne-laure

le 28 Juin 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/04562 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Anne-laure

représentant légal, domicilié en cette qualité au siége sis, [Adresse 3] représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Laura

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [N] [D] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Maître VILAIN-ELGART de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX