communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la copie du registre de contention et d’isolement de l'hôpital Louis-Mourier

BESSELAT COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2004 APPELANTE : Madame Eugénie X... représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Josèphe LAURENT

C/ Christine, Laurence Y... , COFIDIS, CRCAM PYRENEES-GASGOGNE, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE Grosse délivrée le

social du TJ de [Localité 1] RG n° 20/01425 APPELANTE S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : J091 substitué par Me Camille LAURENT

Portalis DBVH-V-B7G-ITCX CS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'ALES 08 septembre 2022 RG :21/00878 [H] [F] C/ [W] Grosse délivrée le à Me Mourier

L'expert, Laurent B..., a établi son rapport en date du 28 décembre 2004.

Elle confirmait que la fillette qu'elle avait trouvé un soir vers 22H en larmes dans son lit, lui avait répondu à sa question de savoir pourquoi elle pleurait : Je veux mourir .

Elle confirmait que la fillette qu'elle avait trouvé un soir vers 22H en larmes dans son lit, lui avait répondu à sa question de savoir pourquoi elle pleurait : « Je veux mourir ».

APPELANT : Monsieur David X... ... 97213 GROS MORNE représenté par Me Pascale MOURIESSE, avocat au barreau de MARTINIQUE.

APPELANT Monsieur [N] [Z] né le 26 Novembre 1984 à [Localité 8], de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et de Madame [

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [M] [X] né le 03 Décembre 1974 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 04/04/2023 à 10 h 31 par courriel, par Me Stéphanie MOURA

eprsonne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Laurence

Portalis DBVH-V-B7G-ISXR CS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'ALES 16 mai 2022 RG :21/000295 [M] C/ [H] [L] Grosse délivrée le à Me Mourier

Localité 6] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Laurence

Par une requête enregistrée le 1er août 2024 sous le n° 24BX01925, Mme B, représentée par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 mai 2024 ;

PARTIES EN CAUSE : SAS ETC dont le siège est 12, rue des Perrières - 39150 ST-LAURENT-EN- GRANDVAUX APPELANTE Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER pour Avoué et la SCP BIGNON - LEBRAY ET ASSOCIÉS

Monsieur le préfet de la Loire non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 05 septembre 2022 devant Madame Laurence

représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SCP PIOT- MOUNY JEANTET LOYE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Monsieur Guy Y... ... ...