AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
634e41d5dfc182adff7ad57c
15 octobre 2022
15 octobre 2022
ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, non comparant, représenté par Maître Yves léopold
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Cour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d44
1 décembre 2005
1 décembre 2005
LEOPOLD A... B... C...
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