L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [S] [K] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 4] (39), demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) APPELANT ET : Monsieur [H] [Z] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR

Monsieur [B] [M] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Marie-Lucile ANGEL, avocat au barreau de JURA APPELANT ET : Maître [W] [Z] demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Jean-marie LETONDOR

Divers en abrégé ABEILLE IARD & SANTE' ancienne dénomination AVIVA ASSURANCES Sise [Adresse 1] - [Localité 3] Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 306 522 665 Représentée par Me Jean-Marie LETONDOR

SOCIETE GENERALE Sise [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - GOY LETONDOR - MAIROT, avocat au barreau de JURA ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement

CODIFRANCE sise [Adresse 4] DEFENDERESSE Représenté par Me Adrien MAIROT, de la SCP LETONDOR - GOY LETONDOR - MAIROT, avocats au barreau de JURA Monsieur [P] [S] est le dirigeant

INTIMÉ Ayant Me Benjamin LEVY pour Avoué et la SCP CONVERSET-LETONDOR-GOY-LETONDOR pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B.

CODIFRANCE [Adresse 2] Représentée par Me Jean-marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - GOY LETONDOR - MAIROT, avocat au barreau de JURA INTIMÉE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRAT

SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GARAGES [C] AUTOMOBIL ES Représenté par son Président en exercice, Monsieur [P] [C] dont le siège est sis [Adresse 2] APPELANTE Représentée par Me Jean-marie LETONDOR

avocat au barreau de JURA ET : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE Activité : ORGANISME BANCAIRE, dont le siège est sis [Adresse 2] INTIMÉ Représenté par Me Jean-marie LETONDOR

CODIFRANCE sise [Adresse 8] - [Localité 6] / FRANCE DEFENDERESSE Représenté par Maître Adrien MAIROT, de la SCP LETONDOR-GOY LETONDOR-MAIROT, avocats au barreau de JURA Monsieur [V]

- GOY LETONDOR - MAIROT, avocat au barreau de JURA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005831 du 12/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) Madame

: MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE-COMTÉ ayant son siège 13, avenue Elisée Cusenier - 25090 BESANCON CEDEX 9 APPELANTE Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER pour Avoué et la SCP CONVERSET-LETONDOR-GOY-LETONDOR

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [E] [I], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR - GOY LETONDOR - MAIROT, avocat au barreau de

ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE en date du 31 décembre 2004 "Au Village" 39190 AUGEA représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de la SCP CONVERSET LETONDOR

barreau de JURA APPELANTS ET : Madame [R], [J], [I] [Y] épouse [W] née le 31 Janvier 1940 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jean-marie LETONDOR

Maître [W] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la Société STARBERRY, RCS de Lons-Le-Saunier sous le n°828 784 777 Sise [Adresse 3] / FRANCE Représenté par Me Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR

Le Greffier Bruno GENDROT Pour Le Président Empêché, Raymonde LETOUNEUR-BAFFERT

ET : Monsieur [F] [H] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5] - de nationalité française -Profession : Avoué, demeurant [Adresse 3] INTIMÉ Représenté par Me Jean-marie LETONDOR

APPELANTE Représentée par Me Jean-marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - GOY LETONDOR, avocat au barreau de JURA et Me Anne GILS de la SELARL GILS EYDOUX PEYLHARD, avocat au barreau D'AVIGNON