AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bd7cdc6046d47a17746
30 avril 2026
30 avril 2026
APPELANTE La directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1] Pôle Juridictionnel Judiciaire [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau
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Pôle 5 - Chambre 5
61628ccf293034a8c342f6f4
5 septembre 2013
5 septembre 2013
par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER en la personne de Me Charles-Hubert OLIVIER (avocats au barreau de PARIS, toque : L0029) Assistées de la ASS BREMOND VAISSE RAMBERT & ASSOCIES en la personne de Me Benoît
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