PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MAINE ET LOIRE SERVICE JURIDIQUE 32 Rue Louis Gain BP 10 49937 ANGERS CEDEX 01 non comparante-représentée par Monsieur A..., muni d'un pouvoir LA SAS RIPERT

MAISON RIPERT, Société à responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AVIGNON sous le n° 802 133 173, agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur [P] [D

avocat au barreau de BERGERAC substituée par Me PILLET INTIMÉE : CIPAV, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] assistée de Me Malaury

C/ [X] Copie certifiée conforme délivrée à : - CIPAV - Mme [G] [X] - Me Malaury RIPERT - Me Dimitri PINCENT - tribunal judiciaire

8] ([5]) C/ [R] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mai 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 9] N° RG : 21/01395 Copies exécutoires délivrées à : Me Malaury

domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Patrick AUDARD, membre de la SCP AUDARD & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 8 assistée de Me Malaury

/ [V] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres N° RG : 23/00257 Copies exécutoires délivrées à : Me Malaury

C/ [P] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de Versailles N° RG : 22/00116 Copies exécutoires délivrées à : Me Malaury RIPERT

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Matoury à sa demande de consultation

Monsieur [G] [M] Né le 5 avril 1969 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] ( ETATS UNIS) Monsieur [K] [M] Né le 20 février 1975 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Me Malaury

Denis X... a, alors, riposté et a fait tomber Philippe Z... en le maîtrisant au sol.

2020 RG :18/00901 [P] C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASS URANCE VIEILLESSE - CIPAV Grosse délivrée le 18 AVRIL 2023 à : - Me BENAMARA - Me RIPERT

[D] [E] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre N° RG : 24/00544 Copies exécutoires délivrées à : Me Malaury

C/ [Y] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de PONTOISE N° RG : 21/00314 Copies exécutoires délivrées à : Me Malaury RIPERT

RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, Me Dimitri PINCENT Copies certifiées conformes délivrées à C.I.P.A.V.

APPELANTE : [13] ([12]) [Adresse 4] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Laurence JEAN-BAPTISTE, avocat au barreau de CHERBOURG, assistée de Me Malaury

[X] [Z], demeurant [Adresse 1] Comparant en personne INTIMEE La CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V), sise [Adresse 2] représentée par Me Malaury

[P] [R] - Me Malaury RIPERT - Me Dimitri PINCENT -tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me Malaury RIPERT - Me Dimitri PINCENT COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE