PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1] Palais de justice de Mamoudzou [Adresse 2] [Localité 3] S.E.L.A.R.L.

[S] [U] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 12 septembre 2024 qui : - a constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré

[V] [I] (ci-après les consorts [L] [C]) ont fait assigner la société Prudence Créole et la CGSSM devant le tribunal judiciaire de Mamoudzou.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00053 - N° Portalis 4XYA-V-B7I-IWX Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par la Présidente du Tribunal judicaire de Mamoudzou

commercial conclu à date d'effet du 1er avril 2015, entre actuellement la SCI Liyah et la société Meuble Océan indien, pour des locaux situés une partie de la parcelle 02151 AP [Cadastre 1], [Adresse 3], à Mamoudzou

Mamoudou X..., M.

Mamoudou X... ; Vu l'appel interjeté par Maître Maître Norbert Y... venant au soutien des intérêts de M.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00033 - N° Portalis 4XYA-V-B7J-JQH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Mamoudzou

En ce qui concerne l'enfant Mamoudou A : 7.

Mamoudou X..., demeurant ... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions

Si la commune de Mamoudzou soutient que le régime indemnitaire de M.

Si la commune de Mamoudzou soutient que le régime indemnitaire de M.

que l'Etat garantira la commune de Mamoudzou à hauteur de 75 % du montant des condamnations prononcées à son encontre ; -dit que la commune de Mamoudzou garantira l'Etat à hauteur de 25 % du montant

C... et consorts.Par arrêt du 3 décembre 1996 le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de première instance de Mamoudzou du 19 Avril 1996

Par une ordonnance n° 2500978 du 15 janvier 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou a condamné la commune de Mamoudzou à verser à la société Bureau Veritas Exploitation une provision

disposition le 05 mai 2026 * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE La SCI [R] a donné à bail commercial une partie de sa parcelle cadastrée section AS n°[Cadastre 1] sur la commune de Mamoudzou

EXPRO, JCP de MAMOUDZOU - RG n° 19/01688 APPELANT Monsieur [L] [T] [W] 6, rue Foundi Ousseni Mtsapéré 97600 MAMOUDZOU Ayant pour conseil, Maître Nadjim AHAMADA, inscrit au barreau de MAYOTTE

que l'Etat garantira la commune de Mamoudzou à hauteur de 75 % du montant des condamnations prononcées à son encontre ; -dit que la commune de Mamoudzou garantira l'Etat à hauteur de 25 % du montant

Par arrêt du 5 octobre 2010, le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou a confirmé en toutes ses dispositions ce jugement sauf à réformer les délais d'expulsion, le point de départ des astreintes et les

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suite à la requête du 9 février 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou, le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou