à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de ses fiches de paye du CHU Saint-Louis

d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation ; CONDAMNONS la Sas Kookaï à payer à la Sci SAINT LOUIS la somme de provisionnelle de 23.378,40 euros au titre des loyers impayés du 11 mai au

Estimant que la société Semcadd lui a loué des locaux inadaptés, la société AEDS soutient que l'exception d'inexécution soulevée est fondée.

GIROT, conseiller En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles

Par ailleurs, l'article 11.2 intitulé 'sous-location' du bail prévoit expressément que'Toute sous-location, totale ou partielle, des locaux loues est interdite.

et 22 mai 2023.

à Monsieur Brahim EL X... pour la louer à un tiers, précisant que la parcelle qui a été louée à des tiers concerne une parcelle B située au no 21 de la rue Raspail alors que la parcelle A litigieuse se

En raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19, le maire des Deux Alpes a ordonné, par arrêté municipal du 3 mars 2020, la fermeture du domaine skiable à compter du 7 mars 2020.

Monsieur [Z] [H] a été incarcéré du 12 novembre 2020 au 17 mai 2022. Madame [E], parente d'un co-détenu de monsieur [H], a occupé les lieux loués de juin 2021 au 1er juillet 2023.

Par courrier du 22 mars 2002 la société V.A.S.T a en effet demandé à la SCI DE L'ISLE l'autorisation de sous-louer l'emplacement de lavage à la société AUTOMOBILES VIENNE SUD, qui souhaitait supprimer

SCP J P LOUIS ET A LAGEAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Daniel TARASCONI Me Eric SEMELAIGNE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 09 Mars 2026.

*Sur l'obligation d'entretien du bailleur : -le bailleur a l'obligation d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, -les locaux loués subissent des infiltrations d'eau

Les dysfonctionnements persistant malgré les interventions du fabricant, le gérant du Gaec de Decamps a envoyé un courrier le 26 mars 2014 à la Sas Établissements Louis Gay, vendeur, pour signaler les

Louis Y... (né le 23 février 1936), Mme Marie Louise Y... épouse Z..., M. Louis Y... (né le 7 janvier 1942), Mme Eliane Y... épouse A..., M. Jean-Claude Y..., Mme Félicia Y..., M.

l'audience par Me Marie CORNELIE-WEIL de la SELARL CABINET CORNELIE-WEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 201 INTIMÉS Madame Denise X...Veuve Y...

[E] de leur communiquer la surface exacte de la maison louée.

Jean-Charles Y... des lieux loués à sa mère, paiement dont les appelants ne justifient pas de l'existence ; 2o-les manquements du preneur -la cession du bail a M.

Par acte sous seing privé du 07 mai 2019, intitulé « bail commercial précaire », à effet au premier décembre 2018, la SCI a loué le local à la SARL pour une durée de 24 mois renouvelable une fois, pour

[D] [O] ainsi qu'à tout occupant de son chef de quitter les lieux loués et visés dans le bail rural du 18 mars 1996 à compter du 1er novembre 2022, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

de Madame X, Mademoiselle X et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire