Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le centre hospitalier de Martigues, représenté par Me Ranieri, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la commune de Martigues s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

FAITS ET PROCÉDURE Marinus X... et Joëlle Y...

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Martigues : 2.

Le 18 mai 2021, la SARL Marius Carrelage a relevé appel de ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la commune de Martigues s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

5°) de rejeter les demandes du centre hospitalier de Martigues ; 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Martigues la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Par requête du 16 mai 2025, la Sarl Maraamu Iti a interjeté appel de la décision.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane AUTARD Me Romain JIMENEZ-MONTES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARTIGUES

Marius X... a déféré cette décision à la Cour, par requête déposée le 11 octobre 2007.

Dès lors que, comme il vient d’être dit, la décision contestée du directeur du centre hospitalier de Martigues n’est pas illégale, les conclusions par lesquelles M.

La Cour reste néanmoins saisie des conclusions présentées par la commune de Martigues au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 3.

Sur les indemnités demandées : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Martigues : 7.

Il soutient que les moyens soulevés par la CCAS de Martigues ne sont pas fondés.

B et imputable à la faute commise par la commune de Martigues.

C / Marius Y...

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir soulevée par la société MARTIGUES COURSES.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Martigues a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner à la SOLIMUT mutuelle de France