MAKILA AUTO MONT DE MARSAN C/ S.A.R.L.

C/ Mme Marina Y...

SANTA MARIA C/ [R] [V] S.A.

SUR QUOI : Le [Date mariage 1] 2000 a été célébré à [Localité 4] le mariage de Mme [C] [R], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (République populaire de Chine), de nationalité chinoise, et

à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Mortes à sa demande de communication de l'état contractuel des profondeurs concernant le creusement du bassin Marina

Sur l'absence de prescription de l'action du ministère public Mme [B] [Y], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] (Cameroun), a contracté mariage le [Date mariage 5] 2001 à [Localité 11] avec

/15482 N° Portalis DBVB-V-B7D-BE7LC [X] [E] C/ COTE D'AZUR HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laetitia GERMANETTO Me Marina

Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière LE MONT FLEURI C/ [M] [O] [B] [Z] [W] [U] épouse [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marina

aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du procès-verbal d'audition préalable à la publication des bans de mariage

> Au soutien de son appel, Mme [X] [G] fait valoir que la clause présente dans leur contrat de mariage instaure une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage de sorte que M.

COTE D'AZUR HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Marina POUSSIN Décision déférée à la Cour : Jugement du

2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour l'année 2017, de son planning de surveillant au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan

5] 1987 à [Localité 15] sans contrat de mariage préalable.

date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [T] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Florence LEJEUNE-BRACHET, Postulant, avocat au barreau de NANTES Me Marnia

APPELANT Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et Me Jean-Paul LORACH pour Avocat ET : Madame Marisa Y... épouse X...

déloyal : malgré le fatras de développements de l'appelant à ce sujet, ce prétendu comportement ne résulte de rien de sérieusement établi, toujours en considération de la situation dans laquelle le mari

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Tourtoirac à sa demande de copie intégrale de l'acte de mariage

CLR [C] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien MEUNIER Me Marina COLLIN Me Fabien BOUSQUET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal