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Son manquement est, dès lors, la cause du préjudice invoqué par l’EPFGE.

83 de ses demandes, - condamné la société Memphis 83 à payer à Monsieur [B] [R] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Memphis 83 aux

, au champagne de marque '[R]'.

Il expose avoir été recruté à la fin de l'année 2004, en qualité de directeur salarié, par la société Melchior Studios, que M.

enregistré à son secrétariat le 26 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'enquête administrative n°2020/4 diligentée à son encontre pour manquement

Elles déclarent que la société CTC assurait seulement la confection des chemises portant cette marque et ne disposait d'aucun droit sur les produits ou l'usage de la marque, de sorte qu'en produisant et

agir en déchéance de la marque litigieuse.

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Aux termes d'un contrat de licence de marque en date du 1er août 2011, la société de droit français BaoliBaoli lui a concédé une licence d'exploitation de marques portant sur les marques 'BaoliBaoli' française

Vu la demande d'enregistrement de marque n° 184420641portant sur le signe complexe SAPHIR GROUP déposée le17 janvier 2018, par la M.

Sur l'annulation de la marque : La société [I] [C] demande la confirmation de l'annulation de la marque verbale 'Les Pontaviennes' déposée par M.

française et le Règlement CE 40/94 pour la marque communautaire - qu'en application de la loi actuelle, ni la marque n°1259051 ni la marque n°72710 n'encourent la nullité ; qu'elle fait valoir que le

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Marques-Melchy.

Plusieurs marques ont été déposées à l'INPI, reprenant la dénomination « [Etablissement 1] », dont : - le 22 janvier 2020, la marque verbale « [Etablissement 1] » n°4616597 déposée en classes 29 et 30

E, représenté par Me Marques-Melchy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers du 11 août 2022 le concernant ; 2°) d'annuler l'arrêté