AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e6
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Antoine X...et son épouse Mme Mathilde B... aux dépens.
Source officiellePage 2 sur 120
Cour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8deb5
23 mai 2011
23 mai 2011
née le 19 juin 1990, actuellement majeur, - Mathilde X... née le 16 janvier 1997, tous deux reconnus par leurs parents.
Source officielle