MINUTE N° 23/17 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE - Me Doriane WEISS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

BORDEAUX DEFENDEURS : [F] [T] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Et assisté par Me Mathieu

Jugement rendu le 20 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : E N° RG : F 22/00068 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mathilde

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLLS COMMUNE DE [Localité 7] C/ [F] [N] Société LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Raphaël GOMES -Me Matthieu

[R] Décision déférée à la cour : Jugement rendule 30 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise N° RG : 18/06563 Copies exécutoires délivrées à : - Me Catherine LANFRAY MATHIEU

5] [Localité 6] dispensée de comparaître Société [15] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Thomas HUMBERT de la SELAS BRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Matthieu

PRIMA TP Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] Représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de

représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 4] Ayant Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au barreau de RENNES, pour postulant et ayant Me Matthieu

FINANCO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée

PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SASU IDVERDÉ [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Mathieu

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : Société IFB FRANCE sis [Adresse 3] Représentée par Me Cécile BOULE

[V] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Mathieu VALLENS, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 03 mars 2022, tenue par Mme VINOT, Conseiller, Magistrat chargé

23 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F17/00818 APPELANTE Madame [L] [U] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Raphaëlle BOULLOT

] Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE, constituée aux lieu et place de Me QUIGNON, ancien avoué, substituée à l'audience par Me Mathilde

[Y] [G] C/ Association [4] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 07 04 2023 à Me Mathieu SPINAZZE Me Nathalie ESTIVAL

Président du TC de PARIS 04 - RG n° 2012028546 APPELANTE Société FERRAGAMO PARFUMS SPA agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 5] ITALIE Représentée Me Matthieu

[Adresse 3] Inscrite au RCS de Gap sous le numéro 534 353 172 Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Mathieu

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/00928 APPELANT Monsieur [K] [U] [M] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] (BRESIL) représenté par Me Matthieu

DE SAINT-PIERRE en date du 16 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 14 AVRIL 2021 rg n°: 2020002688 APPELANT : Monsieur [H] [B] [C] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Mathieu

simplifiée (SAS) CEJECA est la société mère d'un groupe fiscalement intégré dont est membre la société à responsabilité limitée (SARL) A, qui exerce une activité de négoce en gros de visserie et de boulonnerie