N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 30 avril 2026 Dossier N

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/01984 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDH3 Du 01 Avril 2025 ORDONNANCE

Par un jugement n° 2105757 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté de sursis à statuer du 26 août 2021, a enjoint au maire de Saint-Mathieu-de-Tréviers de réexaminer

ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 25/02662 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFB5 Du 26 AVRIL 2025 ORDONNANCE

743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [F] [L] né le 24 Avril

[Z] [Q] ; Vu les dernières conclusions d'incident du 20 avril 2026 des consorts [I] tendant à : - ordonner à M.

Mathieu GIRARD et fixant à la somme de 7.155 euros le compte vérifié. Vu la notification du compte vérifié à la CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE en date du 23 avril 2007.

David HOARAU- Mathieu GIRARD et fixant à la somme de 7.155 euros le compte vérifié.

EXPOSÉ DES MOTIFS En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE

743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [G] [W] né le 06 Avril

par courriel du 7 avril 2015, le conseil des défendeurs, M.

Vu la décision de l'autorité administrative en date du 21 avril 2023 portant placement de l'intéressé en rétention pour une durée de 48 heures, notifiée le jour même à 17h50, Le 25 avril 2023 à 10h30

ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE

Vu la notification du compte vérifié à la CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE en date du 23 avril 2007.

David HOARAU- Mathieu GIRARD et fixant à la somme de 7.155 euros le compte vérifié.

Par déclaration en date du 23 avril 2001, Madame Y... a interjeté appel de cette décision.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,