- Sur le moyen tiré de l'exercice de ses droits en rétention et du port des menottes : L'article L 813-12 du CESEDA invoqué par M.

appel de cette décision, soutenant dans son mémoire et à l'audience : - que la mesure de rétention est entachée d'irrégularité du fait de l'irrégularité de l'interpellation du fait de l'usage des menottes

Baumettes, des documents suivants : 1) une copie de la décision ayant ordonné le transfert de l'intéressé dans l'établissement ; 2) une copie de la décision ayant ordonné une gestion systématiquement menottée

X... était alors placé en état d'arrestation, fermement menotté, les mains dans le dos, et emmené dans le véhicule de patrouille jusqu'au commissariat central.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, la société Compagnie française du thon océanique, représentée par Me Menotti, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Elec; - en conséquence: - débouter les sociétés Angelo Meccoli et Meccoli Elec et M.

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de de la décision ayant ordonné que son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, soit systématiquement menotté

Il précise que les seules dispositions qui existent, en matière de menottage, relèvent du droit pénal.

a considéré que le menottage de M.

Il s'agit d'un chantier multi-métiers (voie ferrée, terrassement, génie civil, etc.).

n'avait pas à répondre aux moyens contenus dans la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention. 2) Sur le menottage L'intéressé fait valoir dans le cadre de son appel avoir été menotté

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision par laquelle il a été ordonné que lors de tout déplacement hors de sa cellule, son client soit, de manière systématique, menotté

Lui reprochant des violences et des insultes, ils l'ont menotté aux fins de présentation à un officier de police judiciaire qui a décidé de son placement en garde à vue.

de [Localité 1], qu'il n'a été prévenu de ce transfert que très peu de temps avant son départ de sorte qu'il n'a pas pu prévenir ses proches, qu'il n'a pas eu accès à son téléphone et s'est trouvé menotté

[K] [S] a été présenté au juge des libertés et de la détention sans menottes.

Ce procès-verbal ne mentionne pas de menottage.

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente durant son incarcération à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération à la maison d'arrêt de Fleury Mérogis