AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6a210ce7cdc6046d470981b8
3 juin 2026
3 juin 2026
constitution d'avocat pour l'intimé le 8 octobre 2025 ; Vu la demande d'observations formulée par le conseiller de la mise en état sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort selon message
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CHAMBRE SOCIALE A
6a210cf5cdc6046d4709829d
3 juin 2026
3 juin 2026
constitution d'avocat pour l'intimé le 8 octobre 2025 ; Vu la demande d'observations formulée par le conseiller de la mise en état sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort selon message
Source officielle