REFORMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE

première instance invoqués par les sociétés MTC et SMXL, autres que les frais de signification qui sont compris dans les dépens ou ceux déjà inclus dans les frais de l'acte de saisie-attribution qui sont mis

, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication de la liste des logements mis

départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication du montant des subventions versées en 2012 et en 2013 au titre de l'organisation des manifestations « Féria » par les villes de Céret et Millas

le moins dommageable, conformément aux critères définis à l'article 683 du code civil, notamment, par rapport à l'option n°3, pour lesquels les propriétaires soit les consorts [I] et [C], ont été eux mis

16 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'acte administratif par lequel son client a été mis

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L'arrêt est rendu contradictoirement et mis à disposition au greffe de la Cour.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de documents relatifs à l'association « Comité Miss

L'arrêt est mis à disposition au greffe le 10 septembre 2020.

Par ordonnance contradictoire rendue le 12 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - mis à la charge de la société MIC Insurance Compagny la somme de 14 712, 25 euros

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des derniers avis d'évaluation des Domaines concernant la parcelle cadastrée section X sur la commune de MIOS

Métiers de la Métallurgie la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les parties du surplus des demandes ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; Mis

opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication de l’acte de notification de situation administrative ou d’état de services (instance, service, position -détaché, mis

' en ne prenant aucune mesure corrective d'informations à partir du moment où il est apparu, de manière inédite, qu'un grand nombre de malades se plaignaient de la nouvelle formule et étaient des milliers

Compte tenu de la nature des tâches accomplies (responsabilités particulières d'expertise technique ou de gestion qui ne peuvent s'arrêter à heure fixe, utilisation d'outils de haute technologie mis en

secrétariat le 28 janvier 2011, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie de l'arrêté portant annulation de la nomination de Mademoiselle B. sur l'emploi mis