Par jugement réputé contradictoire du 14 octobre 2024, le tribunal mixte de commerce de Papeete a : Ordonné la liquidation judiciaire de M.

DBWB-V-B7J-GKSP [Y] C/ COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 20 MAI 2026 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE

SELAS EGIDE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] [C] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 03 JUIN 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE

05 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01637 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUM7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2025 - Tribunal mixte

[E] [U] Monsieur [E] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 INTIMES SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par maire de Mions à sa demande de communication

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00002 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBS3 Minute n° 26/00127 Syndicat SMASA, Syndicat SYNDICATSMASA SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT

[N] a fait valoir que la caducité de la déclaration d'appel n'était pas encourue car il s'agissait d'un jugement mixte et non statuant exclusivement sur la compétence.

8.10.18 à personne née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 10] [Adresse 12] [Localité 7] défaillante Etablissement Public METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 5], venant aux droits du syndicat mixte

POUR L'ATTRACTIVITE DE [Localité 2] par abréviation SEMAP anciennement dénommée SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU PARC D'ACTIVITE DE [Localité 1] N° SIRET : 349 220 269 [Adresse 2] [Adresse

section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2019 N° RG 17/03455 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RQR6 AFFAIRE : Société d'Economie Mixte

Selon procès-verbal d'assemblée générale mixte de la Sci Syane du 27 juillet 2016, où seuls M et Mme [U] étaient présents, ont été votées à l'unanimité l'approbation des comptes des exercices 2011 à 2015

SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoué [Adresse 6] [Adresse 1] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 La société BLIESMÜHLE Gesellschaft mit

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société anonyme immobilière d'économie mixte

[D] [U] [Adresse 4] Chez Mr et Madame [Y] [U] [Localité 2] Représentant : Me Elodie AMBLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Société Volkswagen Bank Gesellschaft Mit Beschraenkter

VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 1800326 et par Maître Romuald MOISSON, avocat plaidant au barreau de PARIS APPELANTE **************** SA LA FRANCAISE DES JEUX société d'économie mixte

Par arrêt du 9 juillet 2025 les débats étaient rouverts et les parties invitées à conclure sur la recevabilité de l'incident eu égard à l'autorité de la chose jugée qui assortit la décision mixte du 13

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de transport

décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT en date du 28 MARS 2006 RG No 04 / 677 Code affaire : 56Z Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services SA LA CLINIQUE DE LA MIOTTE

: [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de Lille substitué par Me CREVILLIER, avocat au barreau de Lille SA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE