*********************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [J] [F] [D] (décédé) né le 17 Décembre 1972 à LIBREVILLE (GABON), de nationalité Gabonaise Elisant domicile au Cabinet de Maitre Eric Moutet

LES MOUETTES c/ S.A.R.L.

[O] a intimé la société Mousset Logistique, la société ID Logistics France et la société Avilog.

arrachement de la partie moteur entre la jante et le moteur.

DECIDE : Article 1er : La requête du centre communal d'action sociale de Mouterre sur Blourde est rejetée.

[M] [G] abusif, *condamné la société Mousset Logistique à payer à M.

ARRÊT DU 3 Avril 2023 DB / NC -------------------- N° RG 22/00378 N° Portalis DBVO-V-B7G -C7Y7 -------------------- SELARL MOUNET C/ SAS NBB LEASE FRANCE 1 SAS FLUEED

[I] la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts Condamné la SCI LES MOUETTES aux dépens qui comprendront ceux de référé et les frais d'expertise judiciaire Condamné la SCI LES MOUETTES à payer

des véhicules, et que la société MOUSSET LOCATION ne louait ce type de véhicules qu'à des salariés du groupe MOUSSET.

défenderesse -copie requérant -copie G en chef -grosse délivrée le à Me Mottet Vu l'état de frais et émoluments réclamés par Maître MOTTET, avoué, le 21.09.2007 dans l'instance ayant donné

DISCUSSION Sur la qualité et intérêt à agir de la société Les Mouettes : Il ressort de l'extrait Kbis à jour au 21 mars 2023 que la SARL Les Mouettes est sans activité depuis le 1er octobre 2022

aux fins de voir désigner les membres du syndicat de l'ASL et de permettre le fonctionnement et la gestion de l'ASL du lotissement LES MOUETTES.

X... sera donc déclaré solidairement responsable avec la société MOURET des préjudices subis par M.

[T] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean Baptiste MOUSSET, avocat au barreau de MONTPELLIER M.

LA MOUETTE prise en la personne de ses représentants légaux 41 Rue A.

Par un arrêté du maire de la commune de Lège-Cap Ferret du 19 octobre 2023, le permis a été transféré à la SAS Les Mouettes.

C/ CHRS LES MOURETS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale [***] ARRÊT DU DIX SEPT MARS DEUX MILLE SIX

[I] [W] Représentant : Me Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE Intimé Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier, Vu les articles 384, 400 et