Localité 3] N° SIRET : 786 23 0 5 57 [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE Représentant : Maître Pierre-antoine CALS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719 Représentant : Maître Nicolas

LEROY PAYSAGES Le Theil [Localité 7] Représentée par Me Nicolas FOUASSIER de la SELARL SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 22100098 S.A.R.L.

RG de première instance 2021000993 ARRET DU 23 JANVIER 2024 APPELANTE : CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE MAINE ANJOU ET BASSE NORMANDIE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas

2022 APPELANTE : SCI RS [T] agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège La Houlberdière [Localité 1] Représentée par Me Clélia COCONNIER substituant Me Nicolas

SOLUXTEC représentée par son président Monsieur [I] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] (LUXEMBOURG) Représentée par Me Nicolas FOUASSIER de la SELARL BFC AVOCATS, avocat postulant au barreau de LAVAL -

audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Nelsie-Cléa KUTTA ENGOME, membre de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Nicolas

N° SIRET : 300 571 049 (Rcs BOBIGNY) [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Pierre-Antoine CALS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas

SLEMJ & ASSOCIES, en qualité de mandataire liquidateur de la'SCI DU MOULIN JEAN MARIE [Adresse 12] [Localité 8] Représentée par Me Nicolas FOUASSIER de la SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de

Tertiaire du Jardin d'entreprises [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Paul MAILLARD de la SCP MONTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES ayant pour avocat plaidant Me Nicolas

: CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BONCHAMP LÈS [Localité 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas

PELLE SA [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Clélia COCONNIER, substituant Me Nicolas FOUASSIER de la SELARL BFC AVOCATS, avocats au barreau de LAVAL Compagnie d'assurance SMABTP [Adresse

BEDON LAURIEN HAMON, avocat au barreau d'ANGERS Monsieur [K] [S] [Adresse 3] [Localité 10] Représenté par Me Nathalie GREFFIER, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 21104 et Me Nicolas

né le 20 Avril 1963 à BOUGUENAIS (44340) de nationalité Française ... 85000 LA ROCHE SUR YON Représenté par Me Nicolas FOUASSIER, substitué par Me Gaëlle PETITJEAN, avocats au barreau de LAVAL

Représentant : Me Julie GANEM de la SCP C.G.N.T., Postulant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 732 - N° du dossier GN - Représentant : Me Nicolas FOUASSIER de la SELARL BFC AVOCATS, Plaidant

personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Martial VIRY de la SCP PLANTARD ROCHAS VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Nicolas

Le Cabinet Foussier et Associés (ci-après le 'Cabinet Foussier') est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes établi à [Localité 3].

affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance Affaire : Nicole

Jacques FOUASSE, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Comparant en personne INTIMÉE CAISSE NATIONALE RSI-EX ORGANIC Carbof Cavicorg Service contentieux RSI SEcteur Nord 17 rue LETELLIER 75015 PARIS Représentée par Me MATRONE substituant Me Charles NICOLAS

Lucien LOUISE (TOQUE 30) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS 17 rue Letellier 75015 PARIS Représentée par Me GONAND substituant Me Charles NICOLAS