APPELANTE : S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, substitué par Me Marjolaine BELLEUDY, avocats au barreau de LYON ;

Nicole Y...

CALUIRE-ET-CUIRE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON assisté de la SCP DE MAITRES ARRUE BERTHIAUD DUFLOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, représentée par Me PUTANIER

rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/02073 APPELANT Monsieur [T] [V] né le 17 août 1982 à [Localité 6] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 4] (ALGERIE) représenté par Me Nicolas

né le 20 Mai 1945 à PUTEAUX (92800), demeurant... représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour DEFENDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Maître Roger Y...

DEFRASNE et Catherine ZAGALA, conseillers, tous deux magistrats rapporteurs, sans opposition des parties dûment avisées, qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Nicole

Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'Association AARPI AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 624 - N° du dossier 000374 - Représentant : Me Nicolas

LYON substitué par Me ROUXIT, avocat INTIME : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble 52 rue Quivogne 69002 LYON représenté par son syndic la SAS IMMO DE FRANCE RHÔNE 5 rue Bellini 92800 PUTEAUX

No 13/ 00623 AFFAIRE : Nicolle X... épouse Y... ...

No 05/01828 AFFAIRE : Nicolas X... C/ S.A.S.

Parc de la Bastide Blanche Bt C BP 60043 13742 VITROLLES CEDEX Toutes les deux représentées par Me Fabrice NICOLAI (avocat au barreau de PARIS) INTIMÉE : Mademoiselle Magalie X... ... 38400

Nicolas Y... (15 %), doit être calculé comme suit : 17 937,40 x (15/80) = 3 363,26 Euros.

C, représenté par Me Nicolas Putman, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

COMPARANT, concluant par la SCP SIX GUILLAUME Y... avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Dominique Z... avocat au barreau de REIMS INTIMEE : SOCIETE TOTAL FRANCE 24 Cours Michelet 92800 PUTEAUX

POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 24 Janvier 2023 APPELANTE : S.A.S.U [7] [Localité 3] venant aux droits de la société [8] [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cédric PUTANIER

AGF VIE venant aux droits de la SA LA PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES VIE RG N : 03/00291 - Prononcé à l'audience publique et solennelle du cinq Janvier deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente

INTIMÉE : SA HLM BATIGERE RHÔNE ALPES représentée par ses dirigeants légaux 31 bis, rue Bossuet 69415 LYON CEDEX 06 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Cédric PUTANIER

le 06 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE N° RG : 23/00022 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Clara GANDIN Me Nicolas

EDF ASIE PACIFIQUE en la personne de son représentant légal ... 92800 PUTEAUX Non comparante- Représentée par Me Jean-Louis LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 891 CAISSE NATIONALE

AU CONTREDIT ET APPELANT **************** Société ARCELLORvenant aux droits d'Usinor en la personne de son représentant légal Immeuble La Pacific 11 / 13 Cours Valmy La Défense 7 92800 PUTEAUX