AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fca488ca2aaa508f2a425bb
25 novembre 2020
25 novembre 2020
dommages et intérêts, - Déboute les parties de leurs demandes d'exécution provisoire et au titre des frais irrépétibles et des dépens, - Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage
Source officiellePage 2 sur 100
1ère chambre civile B
5fca2d8c5cd1533dd5952bd6
1 décembre 2020
1 décembre 2020
Les parties ne se sont pas entendues sur un partage amiable.
Source officielle