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1 985 résultats pour « Pargade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca488ca2aaa508f2a425bb

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

dommages et intérêts, - Déboute les parties de leurs demandes d'exécution provisoire et au titre des frais irrépétibles et des dépens, - Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

5fca2d8c5cd1533dd5952bd6

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Les parties ne se sont pas entendues sur un partage amiable.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca7386d2195b603a0bc235

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Il souligne que depuis 1996, date de la donation partage jusqu'en décembre 2017 M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdaed3a058dcc80d296152d

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Le 4 avril 1998, Mme [S] [C] a souhaité procéder au partage de ses biens et de ceux de son mari ; un projet de partage a été établi par Me [F] [G], notaire, mais le partage n'a pas abouti.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda9ff6d4867d306cbaf2df

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Le divorce des époux [D] et [U] a été prononcé par jugement du 2 février 2011, qui a également ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb1319ff3434a7aa7e1bd9

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb17b468b3c6ac4853d49d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

recouvrement des sommes dues, la banque, titulaire d'une hypothèque devenue définitive sur le bien immobilier des époux [U] [N], a fait citer ces derniers par exploit du 27 février 2013, aux fins de partage

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd93b1f13ef792078e4a2f0

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

[U], correspondant à la moitié de son compte d'administration, et ce avec intérêts de droit à compter de l'assignation en partage et capitalisation de ceux-ci par année entière.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9477cee6c592ee39f32c1

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

[R] [A] devant le tribunal de grande instance de ROANNE aux fins de voir homologuer le projet d'acte de partage établi par Me [V].

Source officielle
CA

3ème Chambre A

5fd99d73c86ccb9001daf22b

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Attendu qu'il résulte que c'est en raison du refus de Monsieur [L] d'accepter les précédentes décisions ayant fixé la valeur de l'immeuble que le partage n'a pas été effectué.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda94780e5c58249b3d1e04

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

, une licitation n'étant pas nécessaire, - que sa demande en partage est recevable, les pourparlers en vue d'un partage amiable ayant échoué.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd941b7488632282ec944b1

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Dès lors, la somme de 92 000 € ne peut être considérée comme ayant été donnée pour respecter les termes de la donation partage.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd996f5c19ba788c6c85078

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

L... en partage judiciaire du régime matrimonial ayant existé entre les époux et de la succession du défunt.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd9638d920ba84eb95027dc

Appel

11 février 2020

11 février 2020

ayant notamment : condamné celui-ci à payer à son épouse, [Z] [V], la somme de 150 000 € en capital à titre de prestation compensatoire, ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9b3bbbc0652a924187df6

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

CONSTATER que la société LES OUVRIERS DU PARADIS UNITED BABYLONE s'est trouvée depuis cette date dans les liens contractuels d'un louage de choses, CONSTATER que la société LES OUVRIERS DU PARADIS

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda92d869643322f96c2252

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Un plan sommaire de partage du château est annexé à l'acte.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc68c8300eda8c760d853c

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

, - rappelle que les parties restent libres d'abandonner les voies judiciaires et de poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies, - déboute

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9366ba493af18e37f1264

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

révocation de l'ordonnance de clôture, - déclaré irrecevables les conclusions et pièces signifiées le 12 mars 2018 par Mme [V] [J], - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fda391baf3f327f5bfc9ae8

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

du 26 avril 2018 dont appel, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse a pour l'essentiel : - prononcé le divorce des époux [L]/[P], - ordonné la liquidation et le partage

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd9981e5c93fe8a0b17ebd1

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

[D] [F] a assigné Mme [C] en partage des successions d'[N] [F] et de [S] [L].

Source officielle