Dans le cadre de l'opération acceptée par les deux parties, la condition d'une garantie de passif n'était pas envisagée.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

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[I] à l'encontre de la SARL Moulin de Vigonac ; - rejeté la demande de dommage et intérêts présentée par la SARL SCEP à l'encontre de la MAF; - débouté les parties du surplus de leurs prétentions

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sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

informé le conseil de l'appelante et le ministère public de sa volonté de statuer sans audience conformément aux article 496,953 et 28 du code de procédure civile et a sollicité les observations des parties

informé le conseil de l'appelante et le ministère public de sa volonté de statuer sans audience conformément aux article 496, 953 et 28 du code de procédure civile et a sollicité les observations des parties

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

Les parties communes ont été réceptionnées en 2009.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Paray-Vieille-Poste à sa

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2025, le rapport de M.

conseil relative au caractère communicable des « feuilles de recettes » complétées quotidiennement en fin de poste par les agents du service parking de la Ville d'Annecy se trouvant aux caisses, d'une part

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DÉCISION RENDUE SANS AUDIENCE Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience suite à l'accord des parties