demeurant ...-75018 PARIS/ france Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté sur l'audience par Me Emmanuelle LEFEVRE

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Madame Wafa SAHRAOUI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

APPELANTE SARL LABEL ISOLATION, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée et plaidant par Me Roland GRAS, avocat au barreau de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Cédric SAUNIER, Conseiller, Stéphanie CHANDET, Conseiller

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

----------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile) OCME N°152 Pascale

2024 N° 2024/407 Rôle N° RG 22/11419 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4F2 [B] [K] [X] [G] épouse [K] C/ [M] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne MERLIN-LABRE

audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentée par Maître Pascale THERAULAZ BENEZECH

un permis de démolir une maison individuelle et de construire une résidence de huit logements sur une parcelle cadastrée section CO n°43.

BO and CO n'a pas obtenu le label de la fédération Française de surf : Ecole française de Surf. Au cours de l'été 2009, la S. A. R. L.

Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté sur l'audience par Me Emmanuelle LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES

Pascal X....

La société BLANDIN ET LABEL a formé appel principal.

DBVB-V-B7I-BMUSB DIRECTION GENERALE DES FINANCESPUBLIQUES C/ [H] [E] CAISSE NATIONALE DU REGIMESOCIAL DES INDEPENDANTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Michel LABI

de PARIS, toque : B. 813 INTIMÉS 1°) Madame [L] [Y] épouse [X] née le [Date naissance 8] 1939 à [Localité 27] [Adresse 16] [Localité 23] représentée par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. . M.

Par une délibération en date du 27 février 2017, le conseil municipal de Dominois (Somme) a décidé de louer à l'association Rasta Lake, pour la période du 1er mai 2017 au 30 avril 2026, la parcelle n°

REINSURANCE, société de droit étranger devenue GREAT LAKES INSURANCE SE ( ci-après GREAT LAKES) par l'intermédiaire de la SAS CONCEPT SPECIAL RISKS son représentant en France, devenue la SAS CORPORATE