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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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10 juin 2013
X...Joël ... 97100 BASSE-TERRE Représentée par Maître Pascal NEROME (Toque 82), avocat au barreau de la Guadeloupe.
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23 janvier 2012
APPELANTE ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE SOCIAL DE PETIT CANAL, Rue Condé DAMPROSE 97131 PETIT CANAL Représentée par Me Pascal NEROME (TOQUE 82) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame
6253cc3bbd3db21cbdd8f909
25 juin 2012
APPELANT Monsieur Joël X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représenté par Maître Pascal NEROME (Toque 82), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE Sarl E. G. I.
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23 mai 2016
Cour Capou Vieux-Bourg 97139 LES ABYMES Représentée par Me André LETIN, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 60), substitué par Me Pascal NEROME, avocat au barreau de GUADELOUPE.
6253cd74bd3db21cbdd93669
7 novembre 2016
) INTIMÉ Monsieur Patrick Z... ... 97113 GOURBEYRE Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Pascal
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28 janvier 2013
97110 POINTE A PITRE Représentée par Me ZOPPI substituant Me Michaël SARDA (TOQUE 1) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Christian Z... ... 97110 POINTE A PITRE Représenté par Me Pascal
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13 février 2012
APPELANTE ASSOCIATION ACTION PLUS BP 135 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représentée par Me Pascal NEROME (TOQUE 82) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Jimmy X... ... 97125 BOUILLANTE
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28 septembre 2015
Représenté par Maître Anis MALOUCHE (Toque 125) substitué par Maître NIBERON, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Noura Y... ... 97120 SAINT CLAUDE Représentée par Maître Pascal
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2 mai 2016
INTIMÉS Monsieur Jean-Yves, Philippe X... ... 97113 GOURBEYRE Représenté par Me Pascal NEROME, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 82).
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20 février 2017
pour consiel, Maître Vathana BOUTROY-XIENG (Toque 117), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉ Monsieur Rony Z... ... 97114 TROIS-RIVIERES/ GUADELOUPE Représenté par Maître Pascal
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24 septembre 2012
procédure civile, sur la demande de son conseil la SCP MORTON & ASSOCIES (TOQUE 104) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉES Madame Véronique X... ... 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me Pascal
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25 septembre 2017
Représenté par Maître Pascal NEROME (Toque 82), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 001701 du 14/ 12/ 2015 accordée par le bureau
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9 septembre 2013
Représentée par Maître Jeanne-hortense LOUIS (Toque 62), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Mademoiselle Clarisse Y... ... 97113 GOURBEYRE Représentée par Maître Pascal NEROME (Toque
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24 février 2014
ANNE Représentée par Maître Jérôme NIBERON (Toque 104), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ Monsieur Jean-Paul X... ... ... 56500 WALCOURT-CHASTRES-BELGIQUE Représenté par Maître Pascal
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26 janvier 2015
APPELANT Monsieur Paul Philippe X... ... 97100 BASSE TERRE Représenté Me Pascal NEROME, (T82), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE EARL LES OUASSOUS DE LA SOURCE Dugommier Allée Louis
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9 décembre 2019
C... [...] [...] ) Représenté par Me Pascal NEROME, (TOQUE 82) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/001133 du 09/07/2018 accordée
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13 janvier 2014
APPELANT Monsieur Francis X... ... 97126 DESHAIES Représenté par Maître Pascal NEROME (Toque 82), avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/
6253cddcbd3db21cbdd94c30
18 décembre 2020
Représenté par Me Pascal NEROME, (TOQUE 82) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/1224 du 27/06/2019 accordée par le bureau d'aide
6253cdd6bd3db21cbdd94abd
21 septembre 2020
Représentée par Me Pascal NEROME, (TOQUE 82) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS : Monsieur B... I... [...] [...] Madame G... I... épouse Monsieur I...
6253cd60bd3db21cbdd93221
APPELANTE Madame Caroline X... ... 97100 BASSE-TERRE Représentée par Me Johann EUGENE-ADOLPH, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 90), substitué par Me Pascal NEROME, avocat au barreau de GUADELOUPE
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