MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

FRANCE à lui payer les sommes suivantes: 9.406,39 euros de rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire et 940,64 euros au titre des congés payés afférents 28.666,89 euros au titre de

[T] à payer à M.

> Sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés non pris Alors, que la salariée justifie de l'existence d'un reliquat de 11 jours de congés payés non pris, les intimés à qui il appartient

En revanche, [Z] [V] sera déboutée de sa demande au titre des congés payés y afférents dès lors que son contrat de travail du 1er avril 2010 stipule que l'indemnité de 10 % pour congés payés est incluse

au salarié des sommes à titre de rappels de salaires et au titre des congés payés y afférents.

- voir condamner la SAS Carefusion France 309 à payer à M.

conseils de la société EVEHA, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Pays

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

Par ailleurs, la SNTI s'engageait à régler à la société Muehlhan la provision pour congés payés afférente aux salariés transférés concomitamment à la cession du fonds.

PS/MC Numéro 20/03450 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 01/12/2020 Dossier : N° RG 18/04064 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HDWX Nature affaire : Demande en nullité

Il y a lieu, en conséquence, de condamner la SARL France Distrib à payer à Maître [T], avocat du béné'ciaire de l'aide qui en fait la demande, la somme de 2500 euros.

Le GIE sera condamné à payer à l'URSSAF une somme supplémentaire de 2 000 € au titre des frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS: LA COUR, DECLARE l'appel recevable.

€ de congés payés afférents, - 101 922,55 € de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2010, - 10 192 de congés payés afférents, - 92 157,60 € de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2011

des congés payés afférents.

Au regard de la solution apportée au règlement du litige, l'EURL JL DISTRIBUTION sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer à la SAS EMBOUTEILLAGE SERVICES la somme de