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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66162be899851e0008f1e76e
9 avril 2024
9 avril 2024
Par courrier du 26 janvier 2021, les époux [W] ont informé le notaire que le bénéfice de la loi Pinel leur avait été refusé pour l'appartement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679c6bf4e498d62cfdde0f7b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ENTREPRISE PITEL agissant poursuites et diligences en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE
Source officielle3e chambre civile
65aa275ca34ad10008581aa0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A aucun moment ces contrats ne prévoient l'application du bénéfice de la loi Pinel ouvrant droit à une réduction d'impôt selon la durée de location du bien.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01513_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur les conclusions à fin de provision présentées par la société Entreprise Pitel : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur les conclusions à fin de provision présentées par la société Entreprise Pitel : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01512_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur les conclusions à fin de provision présentées par la société Entreprise Pitel : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01514_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur les conclusions à fin de provision présentées par la société Entreprise Pitel : 9.
Source officielleChambre 3-4
6312ef022e6a8e4f13ca61ac
1 septembre 2022
1 septembre 2022
SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE SCP [D] [T] [R] Représenté par Maître [G] [T], agissant en sa quali té d'administrateur provisoire de la SARL ALLIANT Représentant : Me Christophe PINEL
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65af663fb6c6260008b52fa3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ce contrat stipulait notamment que les mandants bénéficiaient du régime de défiscalisation permis par la loi Pinel sur une durée de neuf ans.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02987_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier Philippe Pinel
Source officielleRéférés
68f9b82f0a84a5e5f002164c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Première Présidence Ordonnance de référé du 22 octobre 2025 / 2025 N° RG 25/02331 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HILJ [X] [K] c/ [C] [T] épouse [N] SCP [W] - TROTTIER-CAJEAT - FOIRY - PINEL
Source officielleChambre 17 (SC)
6263990981d302277d8e8bc2
22 avril 2022
22 avril 2022
APPELANTE : MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG représentée en appel par MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL comparant en la personne de Madame Mathilde PIMMEL
Source officielleChambre 17 (SC)
6263990981d302277d8e8bc4
22 avril 2022
22 avril 2022
APPELANTE : MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG représentée en appel par MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL comparant en la personne de Madame Mathilde PIMMEL
Source officielleChambre 3-4
6364ba33e405357f749ea520
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il est admis qu'ensuite de l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le bail renouvelé est un nouveau bail, que les clauses contraires à la loi Pinel comprises dans l'ancien bail sont réputées non écrites,
Source officielleChambre 17 (SC)
627f48d1551627057d32df66
27 avril 2022
27 avril 2022
] [W], tiers demandeur de nationalité française 57 rue de la Garance 67170 BRUMATH ni comparants, ni représentés Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Mathilde PIMMEL
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00751_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
a demandé au tribunal administratif de Versailles : - à titre principal, de condamner in solidum la société ADC Architectes, venant aux droits de la société G Architecture, la société Entreprise PITEL
Source officielleChambre 17 (SC)
6285e0e76a1876057df5d2be
18 mai 2022
18 mai 2022
Eulalie LEPINAY, avocat à la cour, commise d'office INTIME : Monsieur LE [F] [T] ni comparant, ni représenté Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Mathilde PIMMEL
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa157f38d6b27c27623
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le 14 mai 2007, la société Valmy a vendu à la société UFG Pixel 1 (la société UFG) d'autres lots situés dans le même immeuble.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01769_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B en conséquence de la chute qu'il a subie le 13 juillet 2007 dans la tranchée creusée rue Lethuillier Pinel à Rouen (article 1er), a ordonné, avant de statuer sur la requête de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163820796ce96677bf0fdc6
8 décembre 2010
8 décembre 2010
le syndicat des copropriétaires de [Adresse 7] aux dépens et à verser à la société Alarm'veille la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner 'la société Pinel
Source officiellePage 2 sur 25