AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91634
26 mai 2014
26 mai 2014
faisant valoir que son entreprise a été mise en liquidation judiciaire, qu'il ne perçoit plus aucune ressource et vit du RSA, étant précisé qu'il s'efforce néanmoins de donner 50 ¿/ mois d'argent de poche
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Avis
CADA:20163758
6 octobre 2016
6 octobre 2016
l'établissement français du sang à sa demande de communication du dossier transfusionnel de sa mère, Madame X X, décédée le 31 mars 1992, à la suite d'une opération qui avait entraîné la transfusion de 3 poches
Source officielle