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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca852954a9db75bd6d8829

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

application de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale ; La décision est portée

Source officielle

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CA

4e chambre

5fca9d1e8aa6eb92b86bcaf6

Appel

13 juillet 2020

13 juillet 2020

000,00 euros, préjudices immatériels : 338 808,40 euros, lesquelles sommes seront indexées sur l'indice BT01 du bâtiment entre le mois de décembre 2013 et le jour de la décision à intervenir, pour porter

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

. ; - juger que chaque demandeur a subi un préjudice moral pur résultant notamment de l'absence d'information portée à leur connaissance après le 1er juillet 2017, les laissant pendant 2 mois avec

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca804ffb8b786fd3adc4c0

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Ils dénoncent une atteinte portée à l'économie des cessions de fonds de commerce, le délai de trois mois étant insuffisant pour permettre l'examen des offres d'acquisition dans la majorité des procédures

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca585e06daec22cf029793

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'arrêt a été rendu au fond par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 19 novembre 2020 après renvoi de la Cour de Cassation, tranchant le litige relatif à la servitude conventionnelle entre les parties

Résumé IA — à vérifier
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c83

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc1

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

par le comportement désinvolte, cynique et méprisant des sociétés [RH] [BF] et [RH] [PS] ; - juger que chaque demandeur a subi un préjudice moral pur résultant notamment de l'absence d'information portée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca8c9e93bb697ef2c8dab4

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

du groupe LFPI pour déterminer si elles avaient bénéficié des conseils d'optimisation de la SARL Nobel auxquels elles n'auraient pas dû avoir accès ; - la mesure d'instruction ordonnée, qui devait porter

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c610

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En particulier ... par ... la suppression de 121 postes (MOI + MOD) sur le site de [Localité 12] ...' (pièce 1 de l'employeur, pages 65, 66 et 69).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5a0f0ae03930cbf105f1

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La Cour d'Appel de Paris a rendu son arrêt le 17 novembre 2020 en tant que décision contradictoire mise à disposition au greffe. Le contenu spécifique de la solution n'est pas détaillé dans l'extrait

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd87589ac2bfa02e8aee0d5

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L'arrêt statue sur les droits et obligations découlant du compromis de vente avec condition suspensive, notamment concernant la réalisation de la condition de financement et les conséquences de son dé

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852304

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Police du port et de la détention d'armes.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009364

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Police du port et de la détention d'armes.

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd968df50e39d548d4b8020

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La cour a déclaré irrecevables les conclusions d'appel du salarié et les pièces notifiées le 23 octobre 2019. Elle a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et condamné le salarié aux e

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910c

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

, qui aurait défendu les seuls intérêts de Centre dentaire, faute susceptible d'engager sa responsabilité professionnelle si elle était démontrée, constitue un litige différent du présent litige qui porte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca7a1032d4f2683eb09ed7

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

édictée et assortie d'une astreinte, ce qu'a fait le juge des référés dans le cadre de l'ordonnance entreprise, le dispositif de l'ordonnance du 12 juin 2014 laissant place à une incertitude sur la portée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9625124be504d62dd3273

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

clos 2012 présente un différentiel de charges de 4.701,25 € alors que la balance fait ressortir un solde créditeur de 4.026,04 € ; En réalité les soldes sont différents parce qu'ils concernent des postes

Source officielle
CA

16e chambre

5fd97ab33eb9ae68ed873235

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[B] [R] que la requête de Mme [X] ne pouvait être portée au passif de la succession du défunt 'en application des dispositions de prescription du code civil.

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc1fb8814eae43eaf78a5c

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La cour d'appel confirme la recevabilité de l'action du propriétaire. Elle juge que le contrat de bail du 3 juin 2016 n'est pas conforme à la résolution de l'assemblée générale du 4 juillet 2013 et or

Résumé IA — à vérifier
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd945d047a9502cee1e0f3f

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

La cour d'appel a déclaré abusif le licenciement du demandeur et l'a condamné à lui verser 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive. Elle a également ordonné la remise de document

Résumé IA — à vérifier