Consulat Général de FRANCE à [Localité 3] (Tunisie) le 20 Juillet 1961, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté de Me Christine RAVAZ

Il lui est dû, pro rata temporis, pour l'année 2006 : 13. 720, 41 € x 7, 33 = 8. 380, 88 € Sur l'intéressement : Pour l'année 2004, Monsieur X... a perçu en 2005 13. 210 €.

étant prévue les 6 premières années, que les salariés s'entendent au sens de la législation sociale quelle que soit la durée de leur activité, les salariés à temps partiel étant pris en compte au pro rata

termes de l'accord local qui ne prévoit pas que ces primes seront payées proportionnellement à la durée du travail mais que les éléments du traitement des salariés à temps partiel seront calculés pro rata

[A] ès qualités aux dépens répartis au pro-rata des responsabilités. M. [C] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 29 septembre 2023.

porteront intérêts légaux à compter de la présente décision pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour les indemnités à échoir ; Dit que l'indemnité d'occupation sera due au pro-rata

DU 24 Septembre 2015 APPELANTS : [O] [F] [U] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] 4ème (Rhône) [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par la SCP GRELLIER - PEISSE - RAVAZ

[P] [B] a répondu en ces termes: 'ratage opération des ligaments croisés du genou gauche. NB ci-joint photocopie compte rendu radiologique'.

Il s'entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d'une activité à temps complet et pro rata temporis dans les autres cas.

des loyers et charges contractuels qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, et ce jusqu'à la libération effective des lieux loués ; - dit que l'indemnité d'occupation est due au pro-rata

X... une prime de treizième mois, outre les congés payés afférents, dès lors que cette prime a été prévue par le contrat de travail et que son versement a été convenu pro rata temporis en cas d'année incomplète

[Y] [I] à payer à l'OPH de la communauté urbaine du Mans (Le Mans métropole habitat) les loyers de juin et juillet 2021 ainsi que le pro-rata du loyer d'août jusqu'au 6 août 2021 inclus - condamné M.

] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Bruno RAVAZ

représentée par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour, plaidant par Maître Christine RAVAZ, avocat au barreau de TOULON INTIMÉ : Monsieur Pierre Y...

Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement.

SYNTHOISE la somme principale de 23 737,13 € correspondant à une refacturation des congés payés des salariés, le loyer pour le mois de juin 2000, enfin une refacturation de taxe d'ordures ménagères au pro rata

il n'était pas démontré qu'ils avaient été acceptés ; il a rejeté les contestations de la société Fabert prétendant appliquer des retenues de garantie, une retenue pour l'alimentation du compte pro rata

qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, à compter du 9 janvier 2020, - dit que l'indemnité mensuelle d'occupation devrait être réglée à terme et au plus tard le 5 du mois suivant et au pro rata