REINETTE MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. Représenté lors des débats par J.J. IGNACIO, qui a fait connaître son avis.

F et autres soit mise à la charge de la commune de Reignier-Ésery, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 14.

substitué par Me BRIAUD, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 352380022021007723 du 25/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

REGINEENNE DE DISTRIBUTION - SOREDIS [8] Copie exécutoire délivrée le :04/072024 à :Me MARLOT Me LE GAGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

B, - et les observations de Me Duraz, représentant la commune de Reignier-Ésery. Considérant ce qui suit : 1.

Copie à : - Me Raphaël REINS - Me Nadine HEICHELBECH - Me Noémie BRUNNER le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE

Éric B..., Mme Betty C..., Mme Martine B..., Maître Jeanne-Hortense LOUIS, Mme Reynette Z..., Maître CORALIE Gérald, Mme Josette Y..., M.

En juillet 2001, Madame [B] [R] s'est vu confier en plus de ses tâches habituelles la gestion administrative de la société H REINIER d'Hendaye chargée de nettoyage industriel des trains.

REINETTE, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : J.J. BENSOUSSAN Conseillers : J. BIOY C. FOURNIEL Greffier lors des débats: S.

REINETTE, greffier. Composition de la cour lors des débats Magistrat : J.C.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 21 octobre 2024, la SAS Réginéenne de Distribution (Soredis), représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1

Cette expertise a été étendue à la société RENIER.

REINETTE, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : J.J. BENSOUSSAN Conseillers : J. BIOY J.C. BARDOUT Greffier lors des débats: S.

REINETTE, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : Y... FOURNIEL Conseillers : Y... PERRIN J.C. BARDOUT Greffier lors des débats: S.

Copie exécutoire à : - Me Mathilde REIBEL - le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 23/03981 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFX3

Président du T.G.I. de PARIS sur requête présentée le 14 février 2006, déclarant exécutoire en France la sentence arbitrale no2188 rendue par le Tribunal Arbitral, statuant à Londres sous l'égide de la Refined

A compter de novembre 2019, il a été affecté à l'agence de Reignier.

Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Véronique PETIT GUILLOTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R249 substitué par Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : R249 REINET