Guadeloupe a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol avec stockage d'électricité au lieu-dit Bellevue-Comté de Lohéac sur le territoire de la commune de Sainte-Rose

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller

attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 07 Avril 2023 dans l'affaire portant le n° RG 20/00008 APPELANT MR L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Représenté par Me François ROSSEEL

Le 16 novembre 1995, Catherine ROSSEL épouse X..., alors enceinte de 38 semaines, conduisait sa voiture, assurée auprès de la MACIF lorsqu'elle en perdit le contrôle et heurta une automobile roulant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Rose à sa demande

Le 31 août 1999, X... a retiré une demande de mutation à Fontenay aux Roses, puis a demandé à être reçu par le responsable du centre, M.Tomezyk, pour expliquer les raisons de ce changement.

, en conséquence, la SCI ROSSET à payer à M.

secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre du refus de son affectation au lycée Joseph Roussel

ROTEL FRANCE, S.A.

d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [I] [U] [E], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Jean-michel ROSELLO

Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [N] [A], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Jean-michel ROSELLO

[N] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [T] [C], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Jean-Michel ROSELLO

Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [E] [S], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Jean-michel ROSELLO

Par jugement du 17 juin 2021, le tribunal de commerce de Lille a : - dit irrecevables les demandes formulées par la société Roussel et l'en a débouté, - condamné la société Roussel aux entiers dépens

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller

la responsabilité de la société Roussel et de ses assureurs.

BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 05 SEPTEMBRE 2017 (Rédacteur : Michèle ESARTE, président,) N° de rôle : 16/02312 SELARL ARDOUREL-ROUSSEL

* Ronel Z... conclut à la confirmation du jugement, appel incident étant relevé pour une meilleure indemnisation de son préjudice.