ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/063353 rendue par le Juge des contentieux de la protection du Raincy le 18 Novembre 2024 Appelants : Monsieur [I] [F], représenté par Me Wilfried SCHAEFFER

Un scanner thoracique réalisé le 27 novembre 1999 a mis en évidence un volumineux épanchement pleural alors qu'il était âgé de 71 ans.

SCHAFER BAU GMBH Grosse délivrée le : à :SELARL BOULAN SCP LATIL SCP TOLLINCHI SCP MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

SCHAEFFLER FRANCE Représentée par Me Olivier PHILIPPOT, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉ [M] [V] Représenté par Me Pierre DULMET de la SELARL SELARL D'AVOCATS DULMET - DORR, avocat au barreau

de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY Madame [W] [H] [Y] épouse [O], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] Représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE

Représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905

La Cour confirme par substitution partielle de motifs le rejet de la demande dirigée contre la société SCHAEFFLER.

Au soutien de ses prétentions, la SAS SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS expose que : - Le licenciement de M.

de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, substituée par Me Thomas CUNY, avocats au barreau de NANCY Syndicat Secondaire B de Copropriété de l'ensemble immobilier CENTRE COMMERCIAL LES NATIONS

D'INCIDENT DU 14 OCTOBRE 2025 N° N° RG 25/00454 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GU3K APPELANT : Monsieur [N] [I] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me France SCHAFFER

MELANIE IMMOBILIER - IMMO 88, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 4] Représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET

A et de Me Erkel pour la commune de Huningue et la société Scharf Immobilier. Considérant ce qui suit : 1. M.

des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Gérard SCHAMBER

ERDF [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY S.A.

APPELANTE Madame [W] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Plaidant par Me Wilfried SCHAEFFER

diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [C] [J] [R], prise en la personne de Maître [C] [J] Adresse du représentant : [Adresse 2] Représentant : Me Frédéric VERRA de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET

de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, substituée par Me Thomas CUNY, avocats au barreau de NANCY SYNDICAT [Adresse 11], ayant siège [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son

courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie intégrale du stock de X au 28 février 2012, scanné