Le site est classé 'SEVESO seuil bas' pour ses activités de stockage de gaz inilammables liquéfiés.

sujétions particulières définies par la délibération attaquée sont justifiées par les risques élevés et spécifiques pesant sur la commune qui accueille huit entreprises en niveau de risque " seuil haut " Seveso

**** Vu l'assignation en référé délivrée le 24 Mai 2022 ENTRE : Monsieur [S] [K] né le 13 Septembre 1964 à [Localité 6] (GHANA) [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Bruno SEVESTRE

local-type est classé comme un " établissement spécial " affecté à un usage commercial, alors que le sien ne sert qu'au stockage ; il a été construit en 1979 et était vétuste ; il est également classé " SEVESO

définit différents secteurs dont le secteur UYa, est destiné " aux installations à usage d'activités commerciales, tertiaires, artisanales ou industrielles " et le secteur UYb, " impacté par un site Seveso

publiquement le 05 Septembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [Z] [I] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Bruno SEVESTRE

DE GARANTIES ET CAUTIONS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me SEVESTRE

pièce 17), ' à l'indivision [L]-[I], pour les mêmes causes, les sommes de 986,98€ et 2.512,97€ correspondant à la surconsommation d'eau due aux fuites (documents Sevesc pièces 16-18a et 18b), 'à Mme

ROYAL NÉGOCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me SEVESTRE Me PRENEUX Copie certifiée conforme délivrée le : à :

ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 01 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : Madame [C] [O] [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Bruno SEVESTRE

APPELANT et INTIMÉ SIMULTANÉMENT :- Monsieur Maurice, Jacques Z... demeurant... 75015 PARIS, représenté par la SCP REGNIER-SEVESTRE-REGNIER-REGNIER-AUBERT LAMARCHE-BEQUET, avoués à la Cour assisté de Maître

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me PERRIGAULT-LEVESQUE - Me SEVESTRE

En effet, la classification en SEVESO seuil haut du site nous oblige à une rigueur qui ne peut pas souffrir l'imprécision ou des dérogations personnelles aux procédures en vigueur.

PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me SEVESTRE

[L] C/ Mme [X] [U] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me SEVESTRE

[M] [J] Copie exécutoire délivrée le : 07/04/2026 à : - Me PRENEUX -Me SEVESTRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

l'article AUX.2 du même document d'urbanisme : " Occupations ou utilisations du sol admises / Seuls sont admis : / les activités économiques sous réserve : / - de ne pas dépendre de la législation Seveso

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me SEVESTRE Me PERRIGAULT LEVESQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Ce dépôt d'hydrocarbures était classé, à la date de la délibération, en Seveso seuil haut, et a fait l'objet à ce titre d'un plan d'évacuation (plan Orsec) approuvé le 22 janvier 2015.

des communes limitrophes et qu’il n’y a aucune mutualisation des aires de stationnement ; - le projet présente un danger pour les consommateurs en raison de sa proximité avec un établissement classé Seveso