AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20163933
20 octobre 2016
20 octobre 2016
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal SIAEPA de la Solane
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29/07/2025
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Pôle 5 - Chambre 2
6031e5f91a05a81f68fabc2f
8 juin 2018
8 juin 2018
Par acte du 20 novembre 2014, la société Ferrero SpA et la société Ferrero France ont fait assigner la société Solen en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale et parasitaire.
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