AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
61630b7242de3d260b99328d
3 avril 2012
3 avril 2012
la société NOCIBE, que ce soit directement ou indirectement, qu'en conséquence, l'astreinte doit continuer de courir, qu'en effet, à compter du 1er juillet, la gestion a été transférée à la société SOGAGIA
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Pôle 5 - Chambre 8
67061e54fde28ee4207112e3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le 20 janvier 2015, Me [V] est intervenue volontairement à l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Paris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Solabios puis Me [Y]
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