AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fca5f062bc1344620eb9b50
9 novembre 2020
9 novembre 2020
L'arrêt a été rendu le 9 novembre 2020 par la Cour d'appel de Paris (Pôle 5, Chambre 10) mais le contenu détaillé de la solution n'est pas visible dans le texte fourni qui s'arrête avant le dispositif
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 191
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6b0a9b8668ac67d3d7
2 octobre 2020
2 octobre 2020
L'arrêt a été rendu de manière contradictoire le 2 octobre 2020. Le contenu spécifique de la solution n'est pas présenté dans l'extrait fourni du jugement.
Résumé IA — à vérifier