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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd94a34cdfbdf31f858036a

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [U] [X] C/ CENTRE

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fca4c8c36641d72e3a337a3

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

par le directeur général de l'INPI sur opposition à une demande d'enregistrement de marque n'ayant pas d'effet dévolutif, la cour d'appel ne peut statuer sur des moyens et pièces qui n'ont pas été soumis

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd98c2bef5d297cce085afc

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[B] n'a pas produit sa demande d'origine devant la mairie et que, ne disposant pas d'un transfert de permis de construire à son nom, il ne peut sous son identité solliciter de déclaration d'achèvement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdbaeb69d10918dc2373eba

Appel

8 février 2019

8 février 2019

. *** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 30 juillet 2015, Mme [H] [L] a vendu sous conditions suspensives (relatives au certificat d'urbanisme, à l'état hypothécaire et au droit

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba09

Appel

26 février 2020

26 février 2020

imposer un retour à une organisation du travail en 'l'horaire normal' constitue une modification du contrat de travail, en conséquence, - ordonner sa réintégration dans une équipe en horaire décalé, sous

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd92daa5aef3e0d121b25fe

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Il est constant en l'espèce que l'enfant mineur [E] [Y] était soumis à l'administration légale pure et simple de ses deux parents M [O] [Y] et Mme [D] [F] qui exercent en commun l'autorité parentale .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca756865a270627b5af182

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

DÉFENDERESSE A LA SAISINE SAS GRENKE LOCATION prise en la personne des ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda0b7a5cbb664e0ee8aec0

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal d'instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 09 Avril 2018 enregistré au répertoire général sous

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51807

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Plusieurs salariés de la société Altran Technologies ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaire empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161722

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

archivés sous les cotes n° GD2010 ZM4/14643 et GD2010 ZM4/1464, conservées par le service historique de la défense.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9230d1b14d101c2ec1df6

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Par un courrier en réponse en date du 24 août 2016, les consorts [U] ont décliné les propositions du propriétaire en estimant que leur contrat de bail était soumis à la loi du 1 er septembre 1948.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Plusieurs salariés de la société Altran Technologies ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaire empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda39d97b963d80129c5df9

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

, voir ordonner la libération de la parcelle BO [Cadastre 2] sous astreinte, voir requalifier le bail en bail rural et dire le congé délivré nul et sans effet.

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CA

12e chambre

5fdc7fb11885d0a30953d831

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Cependant la société bailleresse réplique à juste titre que les sous locataires n'ont pas plus de droits que le locataire principal, la bailleresse n'ayant en outre pas de lien de droit avec les sous-locataires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d0b4c187d0c33a67a63

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

La Cour d'appel de Paris déclare la déclaration d'appel caduque pour non-respect de la procédure à jour fixe, réforme l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 7 octobre 2019 et condamne la soc

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 2e section

5fdb98826e32a47735c8815f

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Isabelle BROGLY, Président, Madame Dominique DUPERRIER, Président, Madame Lucile GRASSET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT, FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous

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CA

2ème chambre civile

5fd93d901348d5233ff148e3

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

SV N° Portalis DBV7-V-B7D-DDYZ Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Basse-Terre, décision attaquée en date du 24 juin 2019, enregistrée sous

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170505

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca65a5b152d64e86fe4b93

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

assignation à jour fixe délivrée le 27 février 2017 APPELANTE : Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CLIENT), société anonyme à conseil d'administration immatriculée au RCS de PARIS sous

Source officielle