ordonné et qu'en revanche les éléments collectés ne pourront être remis à la requérante qui ne pourra avoir accès qu'au procès-verbal établi par l'huissier.

Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2022, la société Arcau, représentée par Me Stalla, indique s'en rapporter à la décision à intervenir de la cour et demande de mettre à la charge de la société Vinci

INTIMÉS : Monsieur [Y] [S] né le [Date anniversaire 1] 1960 à [Localité 1] (56000) [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 5] Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU

DUSART-HAVET (avocat au barreau de VALENCIENNES) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800207/005470 du 12/06/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIME : Me Colette

1980 d'1'050'000 F, dont l'absence de remboursement n'est pas établie, ne peut être considéré comme une donation déguisée rapportable ; Attendu que l'acte d'acquisition de la villa du jardin des Colettes

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Strella, représentant la SAS Delta Beauté Distribution. Considérant ce qui suit : 1.

COUR : L'affaire a été débattue le 09 mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET

de la SELARL DUVAL-STALLA & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J128 S.A.R.L.

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [Z] [I] [Adresse 17] [Localité 8] Représenté par Me Virginie STEVA-TOUZERY

résidence principale située à [Localité 3] acquise en 2001, estimée à 450 000 euros et grevée d'un privilège de prêteur de deniers pour garantie de 150 000 euros, de bureaux sis à Sainte Cécile et Stella

plaidoiries tenues en audience publique : 23 Mai 2023 Date de mise à disposition : 06 Septembre 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Karen STELLA

plaidoiries tenues en audience publique : 10 Mai 2023 Date de mise à disposition : 05 Juillet 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Karen STELLA

l'instruction : 28 janvier 2020 Date de mise à disposition : 07 juillet 2020 Composition de la Cour lors du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Catherine CLERC, conseiller - Karen STELLA

. ; Intimés, Représentés par Me Stella CHANSIN-WONG, avocat au barreau de Papeete ; Et de la cause : - Madame Angéla I..., née le 10 octobre 1969 à Papeete, de nationalité française, demeurant

FRIGO agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux 26, rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Stella

Sur les demandes reconventionnelles 1) Sur l'indemnisation des désordres a) Sur les trappes de visite L'expert a signalé les désordres suivants': - A 22 Trappe de visite des collecteurs

26 rue Drouot- 75009 PARIS représentés par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Pierre- Francis PAOLACCI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Agnès STALLA

Société ZURICH INSURANCE prise en sa qualité d'assureur RC de la société FUGRO FRANCE [Adresse 1] [Localité 17] représentée par Me Aurélie SMAGGHE, avocate postulante au barreau du LOT et Me Stella