AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02606_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
D, représenté par Me Taforel, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la commune de La Haye la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
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Juge unique
DCA_22NT03198_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, la SAS La Caravelle, représentée par Me Taforel, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de La Haye à lui verser la
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