AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d082fbcdc6046d470d92a2
29 janvier 2025
29 janvier 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits – Objet du litige : La société ETABLISSEMENTS TAFANEL SA (ci-après dénommée « TAFANEL ») est un distributeur de boissons aux cafés, hôtels et restaurants ; Monsieur
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501364_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Article 2 : L’Etat versera à Me Taforel une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Taforel renonce à percevoir la somme correspondant à
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