La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir.

L'arrêt tranche le litige entre les appelants et les intimés concernant les conséquences juridiques et financières liées à l'acte notarié. La décision définit les responsabilités de chacune des partie

Il est soumis à la taxe de séjour forfaitaire pour les meublés de tourisme, taxe prévue aux articles L 2233-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

CETAT135-01-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Biens des collectivités territoriales.

Le principe de compétence territoriale posé par le Règlement Européen du 12 décembre 2012 est celui du domicile du défendeur (article 4.1.)

termes d'une assemblée générale extraordinaire du 4 novembre 2011, il a été agréé comme nouvel associé, sous réserve de l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; le 26 janvier 2012, le comité territorial

Le 13 mai 2025, la société [1] a déposé des conclusions d'incompétence territoriale.

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [J] [U], demeurant [Adresse 3] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL

CETAT135-01-03-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Biens des collectivités territoriales. - Régime juridique des biens.

Par ordonnance du 22 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a : Rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Recherche Maison & Appartement,

A l'audience du 9 février 2019, la Caisse a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, la cour saisie étant territorialement incompétente.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial

courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de publication, par mise en ligne, des comptes des collectivités territoriales

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale

La Cour d'appel de Versailles a considéré qu'elle n'était pas régulièrement saisie de l'appel du demandeur, faute de précision suffisante dans les conclusions d'appel quant aux dispositions du jugemen

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2011, à la suite du refus opposé par le président du centre national de la fonction publique territoriale

et de l'immigration à sa demande de communication sous forme électronique des documents relatifs aux demandes d'aide financière de l'Etat, présentées par les collectivités territoriales, au titre des

CETAT135-05-05 Collectivités territoriales. - Coopération. - Syndicats mixtes.