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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01531_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société l'Aiguille percée a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le maire de Tignes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00669_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

causé par la fermeture administrative du restaurant d’altitude de Tovière à Tignes.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00050_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En ce qui concerne la rescri tion de la créance des enfants et de O... K..., etite-fille de M. E... F... : Il est constant que M. E...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01000_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La commune de Tignes a confié à la SEM Sagest Tignes Développement, par une convention de délégation de service public signée le 24 septembre 2010, la gestion sous la forme d'une régie intéressée d'un

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01483_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la décision sur le renouvellement de l’inscri tion, un calendrier rocédural ada té, le résident de l’université n’a as commis d’illégalité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90ba9

Appel

12 août 2013

12 août 2013

sur Mer à enlever la clôture construite sur le fonds de Marthe A... veuve B...propriétaire du lot 52 du lotissement de Tina sur Mer, à leurs frais dans les cinq mois de la signification de la présente

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

695f4e0bcdc6046d4795b2fc

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

TITANS C/ S.A.S. FLUNCH ...

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00207_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article 6 du même texte : « Les autorités administratives ne euvent renoncer à o oser la rescri tion qui découle de la résente loi (...) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00208_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article 6 du même texte : « Les autorités administratives ne euvent renoncer à o oser la rescri tion qui découle de la résente loi (...) ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01124_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le titulaire du droit de réem tion eut exercer son droit dans les conditions révues à l'article R. 214-7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00042_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article 6 du même texte : « Les autorités administratives ne euvent renoncer à o oser la rescri tion qui découle de la résente loi (...) ».

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CA

17e Chambre

615e0e56c25a97f0381f5522

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

FP-D Rôle N° 13/07500 SARL BIOCOOP C/ [E] [T] Grosse délivrée le : à : Me Dominique D'ORTOLI, avocat au barreau de NICE Me Tina

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73676cdc6046d479a72b1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] [D], salarié de la SAS [1] (la société) en tant qu'opérateur de produc tion, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'un 'syndrome du canal carpien droit'.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00047_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ainsi, le délai de rescri tion quadriennale ayant couru à com ter du 1er janvier 2014, la ré aration des réjudices ersonnels subis ar M. L...

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01135_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

, sur le territoire de la commune de Tignes.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69706c25cdc6046d471138a8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 24/01056 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE le 13 Juin 2025 Appelante : Société TINA

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03962_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Une mesure de régularisation a été délivrée le 17 juin 2021 par le maire de Tignes.

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CA

1re Chambre A

61627b5192e3db741f857032

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2013 J.V N° 2013/ Rôle N° 12/19182 Société TITAN INVEST SARL SOCIETE GUERIN FRERES C/ Commune

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00110_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cette interru tion du délai de rescri tion roduit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance, ainsi que le récise désormais l’article 2242 du code civil, sans qu’il ne résulte d’aucun texte ni d’

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00370_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il ressort toutefois des ièces du dossier que, dès la réce tion d’un remier avis de la direction dé artementale des territoires et de la mer en date du 14 se tembre 2022 contenant des rescri tions relatives

Source officielle

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