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B du territoire et d'autre part, la décision non datée notifiée le 26 octobre 2021, par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'abroger l'arrêté précité, et enjoint à la préfète du Val-de-Marne

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02645_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

C a été interpellé à Ivry-sur-Seine, commune du Val-de-Marne. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence territoriale du préfet du Val-de-Marne doit être écarté. 11.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06261_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

La requête a été transmise à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02337_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 15 janvier 2018 par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03774_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

661a20324cfa010008a2d7c1

Appel

11 avril 2024

par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024 et signé par Dominique Gilles, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** Vu l'arrêt

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Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87741

Appel

10 juin 2005

C/ JACQUE Valérie LE DIX JUIN DEUX MILLE CINQ LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur MIORI, Président, Monsieur LOUISET

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02779_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

La préfète du Val-de-Marne demande, en outre, à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 2.

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Chambre civile 1-2

69d88623cdc6046d47b9ed02

Appel

9 avril 2026

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, représentant : Me Eric BOHBOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 42685 Intimée : Madame [C] [P] ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION

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Chambre Sociale

62cd0f11e91c8e9fcf0712f7

Appel

11 juillet 2022

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 11 JUILLET 2022 à la SELARL 2BMP la SCP VALERIE DESPLANQUES AD ARRÊT du : 11 JUILLET

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01619_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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Pôle 5 - Chambre 8

6538b3fc7ffc2c8318ee00b5

Appel

24 octobre 2023

société France Boissons de sa demande d'admission d'une créance à échoir de 2.994,67 euros, Déboute la société MMG et la société France Boissons de leurs demandes d'indemnités procédurales, Partage

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03002_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

B, les sociétés Papin et MB2, et celles de Me Martin pour la commune nouvelle de Val-Cenis. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94772

Appel

24 septembre 2019