AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"18e Chambre B
5fdc5d3a4838b181373c5d2c
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Dans certains cas, l'inégalité de traitement est présumée justifiée lorsqu'elle résulte d'un accord collectif ou d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif.
Source officielle