, des frais de publication d'assignation et de la décision à venir, des frais d'exécution de la décision à venir. *** Dans ses écritures enregistrées le 15 janvier 2018 au greffe et développées

Numéro 20/01288 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/05/2020 Dossier : N° RG 17/00547 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GOXU Nature affaire : Demande en nullité de la vente

Cette vente a été consentie moyennant une somme principale de 200 000 € et une rente mensuelle viagère de 1200 €.

Le prix de vente de ce lot a été fixé à 270 000 euros par la société Thabor Paris.

, ils ne sollicitaient plus l'exécution forcée de la vente.

La vente n'a pas eu lieu.

Elle demande à la cour de déclarer nulles les ventes consenties au profit de M.

[C] les a assignés aux fins de voir constater que la vente est parfaite et dire que le jugement vaudra acte de vente, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

de vente et au congé pour vente qui ont été notifiés à Mme [O] [I] ép [V] et M [Y] [V] les 23 et 26 mars 2015, -DIT qu'en conséquence le bail liant Mme [O] [I] épouse [V] et M [Y] [V] à la société RUEIL

Ils concluent à la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente et a condamné M.

n'est pas réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet

L... de l'ensemble de ses demandes ; - Déclarer nulle la saise vente pratiquée à la demande de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du compromis de vente M.

[S] [W] de leur demande reconventionnelle, Statuant à nouveau, Prononce la résolution de la vente conclue le 31 janvier 2012 entre d'une part, M.

de vente ; - ordonné l'exécution forcée des ventes ; - condamné la société IRE à payer aux acquéreurs des dommages-intérêts au titre du préjudice matériel causé par le retard dans la réalisation de

[A] [W] et Mme [B] [M], son épouse, ont signé au mois d'octobre 2010 avec la société foncière la Vénétie, un acte préliminaire de réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement

; 2) l'acte de vente.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Triadou à sa demande de communication de la promesse de vente